Conditions générales de vente
Version du 16 novembre 2026
1. Qui vend, à qui
Le service Le Loquet est vendu par Fontaine SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 €, RCS Paris 951 877 935, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, TVA FR86951877935 (« Le Loquet »). Il est réservé aux professionnels : conciergeries, gestionnaires et propriétaires qui louent leurs logements dans le cadre de leur activité (le « client »). En créant un compte, le client déclare agir à des fins professionnelles ; les règles protectrices des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
2. Le service
Le Loquet est un logiciel en ligne d'organisation des ménages et de l'accueil des voyageurs : planning, appli des agents, photos horodatées et dossiers de preuve, inventaire, paiements des agents et, selon la formule, livret d'accueil et enregistrement des voyageurs. Les fonctions de chaque formule sont décrites sur la page d'accueil et dans l'espace du client. Le Loquet n'est pas un logiciel de gestion de réservations : les réservations, les prix et les messages aux voyageurs restent dans les outils du client.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie de 30 jours d'essai, toutes fonctions comprises, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le client choisit sa formule. Sans choix, le compte reste utilisable 7 jours avec un avertissement, puis il est mis en pause : rien n'est effacé, et tout revient dès le paiement.
4. Prix
Les prix sont affichés hors taxe, par logement actif et par mois, dégressifs selon le nombre de logements, sans minimum mensuel :
- Essentiel : du 1er au 20e logement : 8 € ; du 21e au 50e logement : 5 € ; au-delà du 50e logement : 4 €.
- Complet : du 1er au 20e logement : 18 € ; du 21e au 50e logement : 14 € ; au-delà du 50e logement : 11 €.
Le paiement à l'année bénéficie d'une remise de 25 %. La TVA française (20 %) s'ajoute aux prix. Le nombre de logements facturé est celui des logements actifs dans le compte ; un logement ajouté ou retiré est pris en compte à l'échéance suivante, sans rattrapage. Le Loquet peut faire évoluer ses prix ; le client en est prévenu au moins 30 jours avant leur application à son abonnement et peut résilier avant cette date.
5. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, d'avance, chaque mois ou chaque année, par l'intermédiaire de Stripe. Le Loquet n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace du client.
En cas de paiement refusé, Stripe présente de nouveau le paiement et le client est averti dans son espace. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours, le compte est mis en pause, sans effacement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment depuis l'espace du client (rubrique Abonnement), avec effet à la fin du mois payé. L'abonnement annuel est payé pour un an et se renouvelle chaque année ; sa résiliation prend effet au terme de l'année en cours, sans remboursement de la période commencée.
Après la fin de l'abonnement, le compte est mis en pause : le client peut se réabonner pour tout retrouver, ou demander l'export puis l'effacement de ses données. Sans réabonnement ni demande, les données sont effacées au plus tard 12 mois après la fin de l'abonnement.
7. Données et preuve
Pour les données que le client enregistre (agents, logements, séjours, voyageurs, photos), le client est responsable du traitement et Le Loquet agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, ne les vend ni ne les cède, les héberge en Europe et aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Le client informe ses agents et ses voyageurs des traitements qui les concernent.
Les photos sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement. L'horodatage et l'empreinte des photos permettent de démontrer qu'une photo n'a pas été modifiée depuis son envoi ; ils ne garantissent pas la décision d'une plateforme, d'un assureur ou d'un tribunal.
8. Disponibilité et responsabilité
Le Loquet fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sauvegarde chaque nuit les données (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident chez l'hébergeur ou un prestataire. L'appli des agents garde les photos dans le téléphone en l'absence de réseau et les envoie dès qu'il revient.
Le client reste seul responsable de l'organisation de ses ménages, de ses relations avec ses agents, ses propriétaires et ses voyageurs, et des informations qu'il saisit (codes d'accès notamment). La responsabilité de Le Loquet, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'avis ou de réservations).
9. Utilisation du service
Le client garde ses identifiants confidentiels et utilise le service conformément à la loi et aux règles des plateformes de réservation. Le Loquet peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou portant atteinte au service, après avoir prévenu le client sauf urgence.
10. Modification des conditions
Le Loquet peut modifier ces conditions. Le client est prévenu au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier avant cette date.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.